Le formulaire d’attestation de TVA que l’on signait avant les travaux n’est plus nécessaire : le taux réduit se justifie par une mention certifiée sur le devis, puis sur la facture. Cette mention engage le client, et son absence peut faire appliquer 20 % à tout le chantier. Voici ce que vous certifiez, comment trancher entre 10 % et 20 %, et ce qu’il faut garder. La procédure d’autorisation d’urbanisme, elle, se traite dans le guide de la déclaration de travaux.
Faut-il encore une attestation de TVA ?
Non, plus sous la forme d’un imprimé à remplir et à remettre à l’entreprise. L’administration fiscale demande que le client certifie, sur le devis, la facture ou le contrat de travaux, que les conditions du taux réduit sont remplies. Les anciens imprimés d’attestation peuvent encore tenir lieu de certification s’ils vous sont présentés, mais rien ne les impose. Cela explique pourquoi de nombreux sites parlent encore d’une attestation à télécharger : leurs pages décrivent l’ancien système.
L’entreprise reste celle qui facture la TVA et la reverse : c’est donc elle qui vous fait signer le devis comportant la mention. Si la ligne est absente, demandez-la avant de signer.
Ce que vous certifiez exactement
La mention porte sur des points précis, que vous devez pouvoir justifier si l’administration vous le demande.
- Le local est à usage d’habitation une fois les travaux terminés.
- Il est achevé depuis plus de 2 ans, et cette ancienneté se compte depuis l’achèvement de la construction, non depuis l’achat.
- Les travaux réalisés sur 2 ans au plus ne surélèvent pas le bâtiment, ne le remettent pas à l’état neuf et n’augmentent pas sa surface de plancher de plus de 10 %.
- Pour le taux de 5,5 %, vous certifiez en plus que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique.
Exemple de rédaction, à adapter
« Le client certifie que les travaux portent sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans et que, sur une période de deux ans au plus, ils n’entraînent ni surélévation, ni remise à l’état neuf, ni augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher. » Cette formulation est un exemple, pas le texte officiel : l’administration publie ses propres modèles, un par taux, et accepte d’autres rédactions qui reprennent tous les éléments de fond. L’entreprise utilise le plus souvent un texte déjà imprimé sur ses devis.
TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % : quel taux pour quels travaux ?
| Travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans | Taux |
|---|---|
| Isolation thermique des parois opaques (murs, toitures) et des parois vitrées, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants | 5,5 % |
| Chauffage ou eau chaude à énergie renouvelable (certaines pompes à chaleur), ventilation double flux, appareils de régulation du chauffage | 5,5 % |
| Amélioration, transformation, aménagement ou entretien courant, y compris clôture et portail | 10 % |
| Pergola, auvent ou marquise attenant à la maison, sans création de surface de plancher ni gros œuvre | 10 % |
| Chaudière pouvant fonctionner au gaz ou au fioul, fourniture et installation | 20 % |
| Extension qui augmente la surface de plancher de plus de 10 %, surélévation, remise à neuf | 20 % |
| Aménagement ou entretien d’espaces verts, démolition isolée | 20 % |
| Local professionnel ou non destiné à l’habitation | 20 % |
Pour le détail par équipement, voyez nos guides sur le prix d’une fenêtre double vitrage et le prix d’une pompe à chaleur, ou testez votre cas avec le calculateur de TVA des travaux.
10 ou 20 % : la question à se poser en trois temps
- Le logement est-il achevé depuis plus de 2 ans ? Sinon, le taux réduit est en principe exclu, sauf travaux d’urgence : l’entreprise l’indique alors sur la facture.
- Les travaux ajoutent-ils plus de 10 % de surface de plancher, ou touchent-ils un local autre qu’un logement ? Alors c’est 20 %.
- S’agit-il de rénovation énergétique, d’amélioration ou d’entretien courant ? Alors 5,5 % ou 10 %, ligne par ligne sur le devis.
Les cas où le taux reste à 20 %
- Extension importante : au-delà de 10 % de surface de plancher en plus, sur une période de 2 ans au plus.
- Matériaux achetés par vous : fournitures et équipements que vous réglez directement au fournisseur sont à 20 %. Seule la pose facturée par l’entreprise peut bénéficier du taux réduit.
- Mobilier, équipements ménagers et certains gros équipements : ils relèvent en principe du taux normal. La fiche officielle de service-public cite aussi l’installation de sanitaires ou de climatisation parmi les cas exclus du 10 %, sans donner de liste ; une pompe à chaleur peut en revanche relever du 5,5 %. Faites préciser sur le devis la part fourniture et la part pose, avec le taux de chaque ligne, et interrogez le service des impôts en cas de doute.
- Chaudière fossile : le gaz et le fioul ne bénéficient plus des taux réduits.
- Espaces verts et locaux non résidentiels : jardin, bureaux, bâtiments agricoles.
Que se passe-t-il sans mention, ou avec une mention fausse ?
L’administration est claire sur les conséquences. Si le client ne certifie pas, si les mentions obligatoires sont incomplètes ou si l’entreprise n’a pas conservé le document, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations. Une facture rectificative reste possible quand le client, de bonne foi, a simplement oublié de certifier.
Si les mentions sont inexactes du fait du client, par exemple un logement déclaré ancien alors qu’il ne l’est pas, le client est solidairement tenu de payer le complément de taxe avec l’entreprise, qui reste le redevable légal. Un taux de 10 % appliqué à tort sur une extension de plus de 10 % de surface ne se règle donc pas qu’avec l’artisan.
Un devis avec plusieurs taux
Un même chantier mélange souvent isolation, aménagement et fournitures. L’entreprise doit alors faire apparaître séparément la part des prestations au taux réduit et, le cas échéant, la part au taux normal. Demandez un devis ligne par ligne avec le taux de TVA en face de chaque poste : c’est la seule façon de comparer deux offres et de repérer un artisan qui applique 10 % partout, ou 20 % partout par prudence.
Petits travaux de réparation et d’entretien
Pour des travaux de réparation et d’entretien dont le montant est inférieur à 1 000 € TTC, la certification n’a pas à figurer sur le document. Le devis ou la facture doit toutefois indiquer le nom et l’adresse du client et du logement, la nature des travaux et le fait que le logement est achevé depuis plus de 2 ans. Au-delà de ce seuil, ou pour toute rénovation énergétique, la mention complète est attendue.
Que conserver, et pendant combien de temps ?
Gardez le devis signé et les factures comportant la mention. Selon la doctrine fiscale en vigueur, le client les conserve jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation, pour le taux de 10 % comme pour celui de 5,5 % ; l’entreprise garde son propre exemplaire avec sa comptabilité. Une fiche officielle plus ancienne comptait, pour le 10 %, à partir de la réalisation des travaux : la date de facturation étant la plus tardive, elle couvre les deux lectures. Gardez-les de toute façon aussi longtemps que court la garantie des travaux. Rangez-les avec le dossier du chantier, par exemple avec les pièces d’une rénovation d’appartement.
Les erreurs qui coûtent cher
- Réclamer l’ancienne attestation à un artisan qui ne l’utilise plus, au lieu de vérifier la mention sur le devis.
- Signer un devis dont la mention de certification est absente.
- Certifier « plus de 2 ans » pour un logement dont l’achèvement est plus récent.
- Acheter soi-même les matériaux en croyant garder le taux réduit.
- Lancer une extension qui dépasse de peu les 10 % de surface de plancher.
- Croire qu’un taux réduit découle d’une aide à la rénovation : les deux sujets sont indépendants.
Qui contacter, et que préciser dans la demande de devis
| Question | Interlocuteur |
|---|---|
| Taux appliqué sur le devis, mention de certification | Entreprise qui facture |
| Cas limite : surface, ancienneté, nature des travaux | Administration fiscale (impots.gouv.fr ou service des impôts) |
| Surface de plancher et seuil de 10 % | Architecte ou maître d’œuvre |
| Contrat signé à domicile ou acompte demandé | Voir le calculateur du délai de rétractation |
Dans la demande de devis, indiquez l’année d’achèvement du logement, son usage, la surface avant et après pour une extension, et demandez le taux de TVA ligne par ligne avec la mention de certification sur le devis et sur la facture.
Questions fréquentes
L’attestation de TVA à 10 % est-elle encore obligatoire ?
Non, plus sous la forme d’un imprimé à remplir. Le client certifie désormais sur le devis, la facture ou le contrat que le logement est à usage d’habitation, achevé depuis plus de 2 ans, et que les travaux respectent les conditions du taux réduit. Les anciens imprimés peuvent encore en tenir lieu, mais ils ne sont plus exigés.
Comment savoir si c’est TVA à 10 ou à 20 % ?
Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Il tombe à 20 % pour une extension qui dépasse 10 % de surface de plancher, une surélévation, un local non résidentiel ou une chaudière fossile. Les fournitures achetées par vous restent aussi à 20 %.
Un logement de moins de 2 ans bénéficie-t-il du taux réduit ?
En principe non : le taux réduit suppose un logement achevé depuis plus de 2 ans, compté depuis l’achèvement de la construction et non depuis votre achat. Un logement ancien acheté récemment reste donc éligible, alors qu’un logement neuf ne l’est pas, sauf cas particuliers comme des travaux d’urgence.
Que risque-t-on si la mention de certification manque ?
Le taux normal de 20 % peut s’appliquer à l’ensemble des prestations du chantier. Une facture rectificative reste possible si vous avez simplement oublié de certifier. Pour des réparations ou de l’entretien sous 1 000 € TTC, la certification n’est pas requise, mais le document doit contenir les mentions de base sur le client, le logement et les travaux.
Les matériaux que j’achète moi-même sont-ils à taux réduit ?
Non. Les matériaux et équipements achetés directement par le client sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la pose facturée par l’entreprise peut bénéficier du taux réduit si elle remplit les conditions. Pour garder le taux réduit sur les fournitures, il faut que l’entreprise les fournisse et les pose sur un même devis.
Combien de temps garder les devis et factures ?
Le client conserve le devis et les factures certifiés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation, quel que soit le taux réduit. L’entreprise garde son exemplaire avec sa comptabilité. Conservez-les au moins aussi longtemps que cette échéance, et plus longtemps si une garantie ou une aide de rénovation vous les demande.



