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Délai de rétractation d’un devis de travaux signé

Date de signature, lieu, formulaire remis ou non : vous obtenez le dernier jour pour annuler et le premier jour où un acompte est permis.

Calculateur gratuit, avec le détail du calcul

Votre délai de rétractation après la signature

Indiquez la date de signature et l’endroit où le devis a été signé : l’outil donne le dernier jour pour vous rétracter, le premier jour où un acompte peut vous être demandé et ce qui change si l’information sur la rétractation ne vous a pas été remise.

La signature

Le jour où vous avez signé le devis ou le contrat de travaux.

Un démarchage, une visite à votre domicile ou une signature hors des locaux de l’entreprise ouvrent le droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation vous a-t-il été remis ?

Date de calcul

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Résultat

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Dernier jour pour vous rétracter—

Jours restants
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Premier jour où un acompte peut être demandé
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Dernier jour si l’information manquait
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Votre situation à la date du jour
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Travaux commencés avant la fin du délai
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Estimation indicative. Le délai est de quatorze jours calendaires (Code de la consommation, article L221-18) : pour des travaux, il commence le lendemain de la signature, et un dernier jour tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant. Chez vous ou après démarchage, aucun paiement ne peut être demandé avant l’expiration de sept jours (article L221-10) ; si le formulaire n’a pas été remis, le délai s’allonge de douze mois (article L221-20). Les jours fériés comptés sont ceux de la France métropolitaine hors Alsace-Moselle. Repères de calendrier, pas un avis juridique : la qualification de votre contrat (démarchage, foire, urgence) dépend des faits. Une association de consommateurs, l’ADIL ou la DGCCRF de votre département confirment votre situation ; envoyez toujours votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le dernier jour.

Un commercial est venu chez vous, le devis de fenêtres ou d’isolation vous a paru correct, vous avez signé le soir même. Le lendemain, un doute surgit : pouvez-vous encore revenir en arrière, et jusqu’à quand ? Le calculateur répond à partir de la date de signature : il donne le dernier jour pour envoyer votre rétractation, le premier jour où l’entreprise peut réclamer un acompte et la date limite quand le formulaire de rétractation ne vous a pas été remis.

Renseigner la signature et le lieu

Dans « Date de signature du contrat », saisissez le jour inscrit en bas du devis accepté. Le champ « Où avez-vous signé ? » compte autant que la date : le droit de rétractation existe pour un contrat conclu hors des locaux de l’entreprise, c’est-à-dire chez vous, sur votre lieu de travail ou après un démarchage. Il n’existe pas, en principe, pour un contrat signé chez l’artisan ou sur le stand d’une foire. Avec « Le formulaire de rétractation vous a-t-il été remis ? », répondez « Non ou pas sûr » si vous ne retrouvez pas le bordereau détachable joint au contrat. La « Date du jour » est facultative : sans elle, l’outil prend la date de votre appareil.

Exemple : une porte d’entrée signée à la maison

Exemple de calcul

Un lundi, un démarcheur propose une porte d’entrée isolante ; le devis est signé dans le salon, avec le formulaire de rétractation. Dix jours plus tard, vous ouvrez l’outil.

  • Lieu : chez vous, formulaire remis ;
  • Jours restants : 4 j ;
  • Situation : Vous pouvez encore vous rétracter pendant 4 jours.

Le délai part du lendemain de la signature et dure quatorze jours : il s’arrête donc le lundi qui suit, deux semaines pleines après la signature. Les dates complètes, avec l’année, apparaissent dans les résultats de l’outil.

Comment le calcul est fait

Le délai est de quatorze jours calendaires. Les week-ends et les jours fériés comptent dans le décompte ; seul le dernier jour est reporté au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. L’outil calcule les fériés de métropole, avec le lundi de Pâques, l’Ascension et le lundi de Pentecôte déduits de la date de Pâques.

Pour le paiement, la règle est plus stricte que le délai lui-même : après une signature chez vous ou à la suite d’un démarchage, l’entreprise ne peut ni encaisser un acompte ni accepter un chèque, même non déposé, avant l’expiration de sept jours. Le jour de la signature n’étant pas compté, le premier jour de paiement possible est le huitième. Quand le formulaire n’a pas été remis, le délai s’allonge de douze mois à compter de la fin des quatorze jours ; si l’entreprise le remet pendant cette période, vous disposez alors de quatorze jours à partir de la réception.

Repères selon le lieu de signature

SituationRétractation légalePaiement avant 7 jours
Chez vous, après visite ou démarchageOui, 14 joursInterdit
Réunion organisée au domicile d’un particulierOui, 14 joursAutorisé
Réparation urgente demandée par vousNonAutorisé
Stand de foire ou de salonNon, sauf sollicitation hors du standAutorisé
Locaux de l’entrepriseNon, sauf clause écriteAutorisé

Points à vérifier avant d’agir

  • La rétractation se prouve : envoyez le formulaire ou un courrier clair en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve d’envoi. Ce qui compte, c’est la date d’envoi.
  • Si vous avez demandé par écrit que les travaux commencent avant la fin du délai, vous restez libre de vous rétracter, mais vous devrez payer la part déjà réalisée. Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord et votre renoncement exprès, ne se rétracte plus.
  • Un crédit affecté aux travaux a son propre délai de quatorze jours, qui part de l’acceptation de l’offre de prêt.
  • Le qualificatif de « réparation urgente » ou de « démarchage » dépend des faits ; en cas de doute, appelez l’ADIL ou la direction départementale de la protection des populations.

Un acompte réclamé trop tôt

Une entreprise qui encaisse avant le huitième jour après un démarchage s’expose à des sanctions pénales, et le contrat peut être déclaré nul. Gardez le justificatif du paiement et signalez-le à la DGCCRF.

À préciser dans votre demande de devis

Si vous contactez vous-même l’entreprise, précisez que vous attendez un devis détaillé, la date de début de chantier envisagée et les modalités d’acompte. Demandez le formulaire de rétractation joint au contrat, la date exacte de signature portée sur chaque exemplaire et l’identité de l’assurance décennale. Une entreprise sérieuse accepte que vous gardiez le devis quelques jours avant de signer ; vous pouvez l’envoyer via la demande de devis du site pour comparer plusieurs offres au calme.

Pour avancer dans votre projet, trois autres outils peuvent servir : le calcul de la surface vitrée minimale avant de commander des fenêtres, le point de rosée sur un mur avant d’isoler, et la classe énergétique d’un logement pour mesurer l’effet des travaux.

Questions fréquentes

Un acompte est-il possible le jour de la signature chez moi ?

Non, après un démarchage ou une signature à votre domicile, aucun paiement ne peut être demandé avant l’expiration de sept jours. Seules les réparations urgentes que vous demandez vous-même et les contrats conclus lors d’une réunion organisée chez un particulier échappent à cette interdiction.

Le délai de rétractation compte-t-il les week-ends ?

Oui, les quatorze jours sont calendaires. Seul le dernier jour est reporté au premier jour ouvrable suivant s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Puis-je me rétracter si j’ai signé chez l’artisan ?

La loi ne prévoit pas de délai dans ce cas, sauf si vous avez été démarché ailleurs avant de signer sur place ou si le contrat contient une clause de rétractation. Relisez les conditions générales avant de signer.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne m’a pas remis le formulaire ?

Le délai est prolongé de douze mois après la fin des quatorze jours. Il se termine plus tôt si l’entreprise vous remet l’information pendant cette période : vous avez alors quatorze jours à compter de cette remise.

Dois-je payer les travaux commencés avant la fin du délai ?

Seulement si vous avez demandé expressément par écrit ce démarrage anticipé. Vous réglez alors la part de prestation déjà fournie, proportionnellement au prix convenu, et non le total du devis.

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