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Permis, aides et budget

Devis signé : ce qu’il engage et comment réagir

Un devis signé des deux côtés vaut contrat. Engagement, rétractation de 14 jours selon le lieu de signature, modification du prix et recours.

Un professionnel tient un stylo et une tablette devant des clients assis à une table en bois, avec des feuilles de contrat posées devant eux

Un devis signé par les deux parties est un contrat : l’entreprise s’engage sur les travaux et le prix qui y figurent, et vous sur le règlement de ce prix. Vous êtes lié dès que vous signez, en principe avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », et vous ne pouvez revenir en arrière que dans des cas précis. Le plus important à retenir est le lieu de signature : 14 jours de rétractation si vous avez signé chez vous, à distance ou après un démarchage, aucun délai légal si vous avez signé dans les locaux de l’entreprise.

Avant de signer, vérifiez que les autorisations d’urbanisme nécessaires seront obtenues : le guide de la déclaration préalable de travaux indique quand un dossier est exigé et ce qu’il vaut mieux attendre avant de lancer le chantier.

Ce que le devis engage, et qui il engage

Pour des travaux dans un logement, le devis est une offre de contrat. Il engage les deux parties dès qu’il est accepté. Service-public précise que chaque signataire doit en recevoir un original daté et signé des deux côtés, et l’Institut national de la consommation rappelle que le silence ne vaut pas acceptation.

État du devisEffet
Reçu, non signéSimple offre de l’entreprise, qu’elle doit maintenir pendant sa durée de validité ; vous n’êtes engagé à rien
Signé par vous, pas encore par l’entrepriseVous êtes engagé ; selon service-public, l’entreprise l’est aussi dès que vous avez accepté, mais réclamez un original signé de sa main
Signé par les deux partiesContrat d’entreprise : les travaux décrits, le prix, les délais et les modalités de paiement s’imposent
Durée de validité dépassée, non signéL’entreprise n’est plus tenue de ses conditions et peut relever ses tarifs en vous prévenant

La durée de validité est une mention obligatoire. À défaut, l’entreprise doit maintenir son offre pendant un délai raisonnable, généralement estimé à trois mois selon l’Institut national de la consommation.

Ce que le contrat fixe, et ce qu’il laisse ouvert

  • Le descriptif. Prestations, quantités, prix unitaires, taux horaire de main-d’œuvre, frais de déplacement : tout ce qui est écrit s’impose aux deux parties.
  • Le prix. Dans un marché à forfait, le prix est global et définitif ; les travaux supplémentaires nécessaires restent à la charge de l’entreprise, sauf bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire si vous formulez des demandes nouvelles ou rectificatives. Dans un marché sur série de prix, le total dépend du prix de chaque article, et des travaux imprévus mais indispensables doivent être justifiés et approuvés par vous.
  • Les délais. Le devis doit indiquer la date ou le délai d’exécution. Un délai laissé vague vous prive d’un point d’appui en cas de retard.
  • Les déchets. Pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition, le devis précise leur enlèvement, leur traitement et leur coût.

Un devis peut aussi prévoir une clause de révision ou d’indexation du prix. Si elle n’y figure pas, le prix reste celui du devis pendant sa durée de validité.

Peut-on annuler un devis signé ?

Pas librement. Le droit de revenir sur votre signature dépend de l’endroit où vous avez signé.

Lieu de signatureRétractation légale
Dans les locaux de l’entrepriseAucune prévue par la loi ; seule une clause du devis ou des conditions générales peut en accorder une
Chez vous (même si vous avez appelé l’entreprise), sur votre lieu de travail ou après un démarchage à domicile14 jours calendaires, sans motif
À distance, par courriel ou en ligne14 jours calendaires, sans motif
Travaux ou réparations d’urgence que vous avez demandés, une fuite d’eau par exempleAucune, dans la limite de ce que l’urgence exige

Deux cas voisins demandent de la prudence. L’INC range dans le régime hors établissement la signature dans les locaux de l’entreprise faite immédiatement après une sollicitation personnelle dans un autre lieu. Un devis envoyé par courriel puis signé après réflexion est moins net : service-public parle de signature à distance (14 jours), la FFB estime que ce n’est pas un contrat hors établissement ; sans jurisprudence bien établie, comptez 14 jours.

Le délai commence le lendemain de la signature. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le calculateur du délai de rétractation donne la date exacte pour votre cas.

  1. Repérez la date et le lieu de signature sur votre exemplaire du devis.
  2. Utilisez le formulaire type remis avec le contrat, ou écrivez une lettre sans avoir à vous justifier. Pour un devis de travaux, service-public indique de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
  3. Gardez le double de la lettre et le justificatif d’envoi : c’est votre preuve datée.
  4. Surveillez le remboursement. Le professionnel dispose de 14 jours à compter de sa connaissance de votre décision pour rembourser les sommes versées.

Attention

Vous pouvez demander que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation : le professionnel doit alors recueillir votre demande expresse sur un support durable, et il ne peut de toute façon rien exécuter pendant les 7 premiers jours d’un contrat conclu chez vous ou après démarchage. Une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable et votre renoncement à ce droit, ne se rétracte plus.

Passé le délai, ou si vous avez signé sur place, renoncer expose à une perte. Si l’entreprise a perçu un acompte, vous le perdez en totalité et elle peut réclamer des dommages et intérêts ; si le versement était qualifié d’arrhes, vous perdez les arrhes. Une résiliation amiable, écrite et signée par les deux parties, reste la meilleure issue : proposez-la avant que l’entreprise ait commandé des matériaux. Le montant et le calendrier des versements sont traités dans le guide de l’acompte sur travaux.

Modifier les travaux ou le prix après la signature

Une fois le contrat signé, aucune des deux parties ne peut le modifier seule. Si vous voulez ajouter un poste, changer un matériau ou décaler le chantier, demandez un avenant daté, signé par vous et par l’entreprise, qui reprend la nature du changement, son prix et son effet sur le délai. Sans écrit, un désaccord sur un supplément se règle mal.

À l’inverse, une entreprise qui découvre en cours de route que le chantier coûte plus cher que prévu ne peut pas, sur un marché à forfait, vous facturer le complément de sa seule initiative. Si elle invoque un bouleversement de l’économie du contrat, demandez le détail par écrit et faites-le examiner par l’ADIL de votre département avant de payer.

Avant de signer : ce qu’il faut vérifier

PointCe que vous devez trouver sur le devis
Parties et chantierIdentité et coordonnées de l’entreprise, vos coordonnées, adresse des travaux, date du devis
TravauxNature exacte des prestations, quantités, prix unitaires, taux de TVA, totaux hors taxes et toutes taxes comprises
CalendrierDate de début et de fin, ou durée d’exécution ; durée de validité de l’offre
PaiementMontant et nature du premier versement, échéancier, mode de paiement
AssurancesAttestation d’assurance décennale pour les travaux de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment
DéchetsEnlèvement, traitement et coût, si le chantier en produit
RétractationFormulaire type si vous signez chez vous ou après démarchage

Le taux de TVA porté sur le devis dépend de la nature des travaux : le guide de l’attestation de TVA réduite explique comment il se justifie. Un devis est en général gratuit. L’entreprise peut le facturer si son établissement demande un déplacement ou une étude, mais elle doit alors vous en informer avant de le réaliser, et le devis mentionne son caractère gratuit ou payant. Un professionnel qui ne remet pas de devis alors qu’il est obligatoire, pour du dépannage, de la réparation ou de l’entretien dans le bâtiment, s’expose à une amende administrative.

Signature électronique et conservation

Un contrat peut être signé sous forme électronique si son destinataire a accepté ce moyen. Il est alors conclu quand vous avez pu vérifier le détail de votre commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer. Conservez le fichier signé, le courriel de confirmation et, si le chantier est payé en plusieurs fois, la preuve de chaque règlement.

Si l’entreprise ne respecte pas le devis

Retard, travaux non conformes ou prix modifié sans accord : adressez à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit l’écart et demande sa correction, en joignant les références du devis. À défaut de réponse, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice, gratuits. Pour une somme de 5 000 € ou moins, ce recours amiable est obligatoire avant le tribunal judiciaire. Un chantier de gros œuvre ou de structure suppose en outre de vérifier l’attestation décennale, et de faire intervenir un professionnel qualifié pour tout désordre touchant la solidité.

Erreurs fréquentes

  • Signer sans durée de validité ni date de début, puis se heurter à un prix ou à un planning qui bouge.
  • Croire qu’un droit de rétractation existe toujours : après une signature dans l’agence ou l’atelier, il n’y en a pas.
  • Se rétracter par un simple appel, sans écrit daté.
  • Accepter un supplément de travaux à l’oral au lieu de le faire écrire.
  • Laisser l’entreprise commencer avant la fin du délai sans l’avoir demandé par écrit.
  • Signer sous pression, le jour même, une offre que vous n’avez pas comparée.

Quoi préciser dans votre demande de devis

Quand vous consultez plusieurs entreprises, demandez un devis détaillé qui mentionne la date de début liée à l’obtention des autorisations, la durée de validité, l’échéancier et l’attestation décennale. Si le projet exige un permis, vérifiez le délai d’instruction du permis de construire avant d’accepter une date. Les autres étapes administratives sont réunies dans la rubrique permis, aides et budget.

Questions fréquentes

Un devis signé est-il un contrat ?

Oui. Il devient un contrat dès que les deux parties l’ont signé. Vous êtes engagé quand vous signez avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », l’entreprise l’est dès que vous avez accepté. Chaque signataire doit recevoir un original daté et signé par les deux côtés.

Peut-on annuler un devis signé ?

Seulement dans certains cas. Si vous avez signé chez vous, sur votre lieu de travail, après un démarchage ou à distance, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans motif. Signé dans les locaux de l’entreprise, il n’existe pas de rétractation légale, sauf clause du devis. Au-delà, vous risquez de perdre l’acompte.

Le prix d’un devis signé peut-il augmenter ?

Pas de la seule initiative de l’entreprise. Le prix reste celui du devis pendant sa durée de validité, sauf clause de révision écrite. Sur un marché à forfait, les travaux supplémentaires nécessaires sont à sa charge. Pour ajouter des travaux, demandez un avenant signé par les deux parties.

Combien de temps un devis est-il valable ?

Le devis doit mentionner sa durée de validité. Pendant cette durée, l’entreprise maintient ses conditions. Si aucune durée n’est indiquée, elle doit les maintenir pendant un délai raisonnable, généralement estimé à trois mois. Au-delà, elle peut modifier ses tarifs à condition de vous en informer avant.

Un devis signé en ligne est-il valable ?

Oui, si vous aviez accepté ce mode de signature. Le contrat est conclu quand vous avez pu vérifier le détail de la commande et le prix total, et corriger vos erreurs avant de confirmer. Une signature à distance ouvre aussi 14 jours de rétractation. Conservez le fichier signé et le courriel de confirmation.

Un devis est-il gratuit ?

En général oui. L’entreprise peut le facturer s’il demande un déplacement ou une étude particulière, mais elle doit vous prévenir avant de l’établir, et le devis indique s’il est gratuit ou payant. Demandez ces précisions avant de lui confier l’étude.

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