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Permis, aides et budget

Loi sur les acomptes pour travaux : montant, arrhes et délais

Aucun plafond légal d’acompte pour un chantier de particulier : 20 à 30 % d’usage, arrhes ou acompte, 7 jours sans paiement après démarchage, CCMI.

Des mains signent des documents sur une table blanche, avec une calculatrice posée à gauche et une pochette rose

La loi sur les acomptes pour travaux ne fixe, pour un chantier de particulier, ni minimum ni maximum : le montant se négocie avec l’entreprise et doit figurer sur le devis. L’usage se situe entre 20 et 30 % du prix, d’où le « 30 % » que l’on entend partout, mais ce n’est pas un plafond légal. Ce qui est réellement encadré, c’est le moment du paiement après un démarchage et la nature de la somme versée : un acompte engage définitivement, des arrhes laissent une porte de sortie.

Cet article traite de l’argent versé avant et pendant le chantier. Si vos travaux exigent une autorisation d’urbanisme, ne fixez pas de date de démarrage avant de l’avoir obtenue : les cas sont détaillés dans le guide de la déclaration préalable de travaux.

Ce que la loi dit du montant de l’acompte

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel, à la question d’un député sur un « acompte de 30 % », fait le point. Sauf cas expressément prévus par la loi, la somme versée avant les travaux est fixée d’un commun accord, aucun montant minimum ni maximum n’est défini légalement, et elle doit apparaître au devis. Les deux régimes spéciaux cités sont le contrat de construction de maison individuelle et la vente en l’état futur d’achèvement.

La même réponse ajoute trois points utiles :

  • Tout payer d’avance est fragile. Exiger le paiement intégral avant que l’entreprise ait rien exécuté peut être jugé abusif par un juge, et la clause réputée non écrite.
  • Un acompte verrouille le contrat. Son versement engage les deux parties et ne permet plus de modifier le contrat.
  • L’entreprise qui encaisse doit s’exécuter. Un retard injustifié ou l’absence de démarrage peut entraîner la restitution de la somme et, dans certains cas, des pénalités.

Bon à savoir

Les plafonds chiffrés repris sur certains sites, à 30 % notamment, décrivent une habitude de la profession. Pour un chantier ordinaire, la limite juridique qui ressort de la réponse ministérielle est le caractère disproportionné de la demande.

Acompte ou arrhes : le mot écrit sur le devis change tout

Le devis doit préciser la nature du premier versement. Si rien n’est indiqué, la somme est considérée comme des arrhes (fiche service-public sur les devis et contrats de travaux). Ce que le devis signé engage par ailleurs est détaillé dans le guide du devis signé.

SituationAcompteArrhes
NaturePremier versement d’un engagement ferme et définitif des deux partiesPartie de la somme versée d’avance, chacun pouvant renoncer
Vous renoncez aux travauxVous perdez tout l’acompte et l’entreprise peut réclamer des dommages et intérêtsVous perdez les arrhes versées
L’entreprise renonceElle restitue l’acompte, et vous pouvez demander des dommages et intérêtsElle vous rembourse le double des arrhes
Devis muet sur la questionNe s’applique pasC’est ce régime qui s’applique

Si vous attendez encore un financement ou une autre offre, demandez que la somme soit qualifiée d’arrhes : en renonçant, vous perdriez les arrhes versées, sans engagement ferme de réaliser les travaux.

7 jours, 14 jours : quand l’entreprise ne peut pas encaisser

Un contrat signé chez vous, sur votre lieu de travail ou à la suite d’un démarchage relève des règles des contrats conclus hors établissement, y compris si c’est vous qui avez appelé le professionnel (l’INC et la FFB le précisent). L’INC y range aussi la signature dans les locaux de l’entreprise faite immédiatement après une sollicitation personnelle ailleurs. Deux délais s’empilent :

  • Sept jours sans paiement. Le vendeur ne peut recevoir ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, et il ne peut pas non plus exécuter de prestation. S’il se fait payer plus tôt, le contrat n’est pas valable selon service-public, et il encourt 2 ans de prison et 150 000 € d’amende. Pour des travaux, deux exceptions à retenir : le contrat conclu lors d’une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou chez un client, et les travaux de réparation urgents demandés par vous (dans la limite de ce que l’urgence exige, précise l’INC).
  • Quatorze jours pour se rétracter. Sans motif, en jours calendaires, à partir du lendemain de la signature. Le professionnel doit vous remettre un formulaire type ; s’il ne le fait pas, le délai est prolongé de 12 mois. Après votre rétractation, il dispose de 14 jours pour rembourser toutes les sommes versées.

Un contrat signé dans les locaux de l’entreprise, sans sollicitation personnelle juste avant, ne bénéficie d’aucune de ces deux protections. Un contrat conclu entièrement à distance (internet, courriel, sans visite) ouvre en revanche le même délai de rétractation de 14 jours ; l’interdiction de payer pendant 7 jours, elle, est décrite par service-public et l’INC pour le démarchage et la vente hors établissement, pas pour la vente à distance.

Cas fréquent : le plombier vient chiffrer à votre demande et vous fait signer sur place. La FFB et l’INC rappellent que le régime hors établissement s’applique alors, même si c’est vous qui avez invité le professionnel. Cas moins net : le devis vous est envoyé et vous le signez plus tard, après réflexion. La FFB y voit un contrat qui n’est pas hors établissement, donc sans délai de 7 jours, et affirme que la DGCCRF a confirmé cette lecture, tout en relevant l’absence de jurisprudence bien établie. Service-public accorde de son côté 14 jours de rétractation à une signature à distance. Les sources divergent : par prudence, comptez 14 jours de rétractation et ne payez rien avant le huitième jour. Le calculateur du délai de rétractation donne le dernier jour pour vous rétracter et le premier jour où un paiement devient possible.

Maison neuve avec un constructeur : des plafonds par étape

Pour faire construire une maison par un constructeur dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi plafonne les versements selon l’avancement. Avant l’ouverture du chantier, seuls de faibles versements sont possibles, et le contrat doit prévoir une garantie de livraison. Ensuite, les plafonds cumulés du prix sont les suivants :

Étape atteinteTotal maximal exigible
Ouverture du chantier15 %
Fondations achevées25 %
Murs achevés40 %
Mise hors d’eau60 %
Cloisons et mise hors d’air75 %
Équipements, plomberie, menuiseries, chauffage, revêtements extérieurs95 %
RéceptionSolde, avec jusqu’à 5 % consigné en cas de réserves

Ce tableau décrit l’échéancier du CCMI avec fourniture de plan. Il ne s’applique pas aux travaux commandés à un artisan ou à une entreprise de rénovation. Pour une autre variante de contrat, faites relire l’échéancier par l’ADIL de votre département avant de signer.

Un échéancier raisonnable pour un chantier ordinaire

Hors CCMI, la forme des paiements est libre : autant la proposer vous-même. Un maître d’œuvre, s’il suit le chantier, vérifie les factures des entreprises que vous payez ensuite directement, comme l’explique le guide du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage. Les repères suivants s’appuient sur l’usage d’un acompte de 20 à 30 % et sur la retenue de garantie de 5 % que service-public recommande de prévoir pour d’éventuelles malfaçons. Ce sont des repères à négocier, pas des règles.

MomentPaiementÀ exiger en face
Signature du devis, une fois les délais de 7 et 14 jours passés si le contrat est hors établissementAcompte, 20 à 30 % d’usageMention « acompte » ou « arrhes », date de démarrage écrite
Pendant le chantierPaiements d’étape liés à l’avancementÉtat d’avancement daté, travaux visibles et conformes
Réception des travauxSolde, hors retenue de 5 %Procès-verbal de réception et liste des réserves
Réserves levéesLibération de la retenueLevée des réserves constatée par écrit

La réponse ministérielle évoque aussi une consignation « de 5 % du montant de l’acompte sur le prix global des travaux », une formule ambiguë qui ne dit pas clairement sur quelle base se calcule ce pourcentage. Le principe est en revanche net : avec l’accord des deux parties, la somme est placée sur un compte ouvert par le maître d’ouvrage au nom de l’entreprise, puis débloquée après achèvement des travaux en l’absence de réserve de votre part. Si vous la proposez, écrivez dans le devis la somme consignée, le compte et la personne qui libère les fonds.

Signaux d’alerte avant de payer

  • La totalité du prix, ou une très forte part, demandée avant tout début d’exécution.
  • Un paiement exigé dans les 7 jours qui suivent une signature chez vous ou un démarchage.
  • Un devis qui ne dit pas s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, ni quand le chantier commence.
  • Aucune attestation d’assurance décennale jointe au devis pour des travaux de construction, d’extension ou de rénovation d’un bâtiment.
  • Une insistance sur un règlement en espèces, sans reçu ni facture d’acompte.
  • Une pression du type « prix valable aujourd’hui seulement », alors que le devis doit indiquer sa durée de validité.

Si l’entreprise ne démarre pas ou disparaît

  1. Écrivez. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle le devis, le montant versé et la date de démarrage promise, et fixe un nouveau délai raisonnable. Gardez la copie et le récépissé.
  2. Cherchez un accord amiable. Un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice interviennent gratuitement. Pour un litige portant sur une somme de 5 000 € ou moins, cette étape est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.
  3. Signalez le problème. La DGCCRF répond aux questions des consommateurs, et la plateforme SignalConso permet de signaler un professionnel.
  4. En cas de liquidation, déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au Bodacc. Vous passez alors derrière les créanciers prioritaires : le remboursement n’est pas garanti.

Attention

Une fois l’entreprise en liquidation, il est trop tard pour consigner l’acompte. La prudence se joue donc avant le versement : montant raisonnable, paiements liés à l’avancement, consignation ou retenue proposées dès le devis.

Erreurs fréquentes

  • Croire qu’un plafond légal de 30 % protège de toute demande plus élevée.
  • Laisser le mot « acompte » au devis sans mesurer qu’il vous engage fermement.
  • Payer avant la fin des 7 jours alors que le contrat a été signé chez vous.
  • Régler en une seule fois un chantier long, sans paiements d’étape.
  • Oublier de garder preuve de paiement et copie du devis signé.
  • Appliquer l’échéancier du CCMI à un chantier d’artisan, ou l’inverse.

Ce qu’il faut écrire dans votre demande de devis

Quand vous consultez plusieurs entreprises, demandez par écrit : le montant et la nature (acompte ou arrhes) du premier versement, un échéancier lié à l’avancement, la date de début conditionnée à l’obtention des autorisations d’urbanisme (vérifiez le délai d’instruction d’un permis de construire), la durée de validité du devis, l’attestation d’assurance décennale et le formulaire de rétractation si vous signez chez vous. Comparez ensuite les propositions sur les mêmes bases, sans vous arrêter au seul prix. Les autres démarches du chantier sont regroupées dans la rubrique permis, aides et budget.

Questions fréquentes

Un acompte de 30 % à la signature du devis est-il légal ?

Oui, tant que vous l’acceptez et qu’il figure au devis : aucun texte ne fixe de plafond ni de minimum pour des travaux chez un particulier. Si vous avez signé chez vous ou après démarchage, l’entreprise ne peut toutefois rien encaisser avant 7 jours. Les 30 % reflètent un usage qui va de 20 à 30 %. Vous pouvez négocier un montant plus bas ou des paiements liés à l’avancement du chantier.

Peut-on demander un acompte avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ?

Cela dépend du lieu de signature. Après un démarchage ou un contrat signé chez vous, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement avant 7 jours, et le délai de rétractation dure ensuite jusqu’au quatorzième jour. Signé dans les locaux de l’entreprise, il n’y a ni délai de 7 jours ni rétractation légale ; signé à distance, vous avez 14 jours pour vous rétracter. Le calculateur du site donne les dates exactes.

Que se passe-t-il si le devis ne précise pas acompte ou arrhes ?

La somme versée est considérée comme des arrhes. Vous pouvez alors renoncer aux travaux en perdant ce que vous avez versé, et l’entreprise peut renoncer en vous rendant le double. Pour un engagement ferme des deux côtés, le devis doit employer expressément le mot acompte.

Une entreprise peut-elle exiger 50 % ou la totalité avant de commencer ?

Aucun texte ne fixe de plafond, mais exiger la totalité du prix avant toute prestation peut être jugé abusif, et la clause réputée non écrite, selon une réponse ministérielle. Une demande très élevée est aussi un signal d’alerte. Proposez un acompte plus faible, puis des paiements d’étape liés à l’avancement.

Comment récupérer son acompte si l’artisan ne vient jamais ?

Envoyez une lettre recommandée de mise en demeure, puis saisissez un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice. Si l’entreprise est en liquidation, déclarez votre créance au mandataire dans les deux mois suivant la publication du jugement au Bodacc. Gardez le devis signé et la preuve du paiement.

Les acomptes d’une maison neuve suivent-ils les mêmes règles ?

Non. Un contrat de construction de maison individuelle plafonne les paiements selon l’avancement, de 15 % à l’ouverture du chantier jusqu’à 95 % quand les équipements et finitions sont achevés, le solde étant dû à la réception. Pour des travaux de rénovation chez un artisan, le montant reste libre.

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