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Le taux de TVA de vos travaux
Choisissez la nature des travaux, l’âge du logement et son usage : l’outil donne le taux de TVA applicable, la raison, la mention que l’artisan doit porter sur le devis et ce que vous devez conserver.
Entre un devis à 5,5 %, un autre à 10 % et un troisième à 20 %, la différence finale se compte vite en milliers d’euros sur un chantier de rénovation. Le taux dépend de ce que vous faites, de l’âge de la maison ou de l’appartement et de son usage. L’outil applique ces règles à votre cas, puis vous donne la mention à faire figurer sur le devis et ce que vous devez garder. Depuis la réforme de simplification fiscale, il n’y a plus d’attestation à remplir et à signer avant les travaux : c’est le devis, puis la facture, qui portent la preuve.
Choisir la nature des travaux et l’âge du logement
Dans « Nature des travaux », prenez le poste principal du devis. « Isolation, menuiseries, chauffage renouvelable » regroupe l’amélioration de la qualité énergétique ; « Cuisine, salle de bains, électricité, plomberie, sols, peinture » correspond aux travaux d’aménagement courants ; « Réparation et entretien » vise le remplacement d’un élément usé ; la chaudière gaz ou fioul a sa propre entrée, car elle ne suit plus les règles de l’isolation ou de la pompe à chaleur. Pour une extension, deux surfaces apparaissent : la surface de plancher existante et celle que le projet crée.
« Âge du logement au début des travaux » se compte à partir de l’achèvement de la construction, pas de l’achat : la date du certificat de conformité ou de la déclaration d’achèvement le prouve. « Usage du local » sépare l’habitation, principale ou secondaire, des locaux professionnels, des commerces et des biens vacants. Le champ « Montant hors taxes de votre devis » est facultatif : sans lui, les lignes de TVA et de total TTC restent à « — ».
Exemple : une extension qui dépasse le seuil de 10 %
Exemple de calcul
Une maison achevée depuis longtemps compte 90 m² de plancher. Un projet de véranda isolée en ajoute 12. Vous choisissez « Extension ou agrandissement » avec ces deux surfaces, un logement de plus de deux ans et l’usage d’habitation.
- Taux de TVA applicable : 20 % ;
- Pourquoi ce taux : L’extension ajoute 13,3 % de surface de plancher, au-dessus du seuil de 10 % : les travaux sont traités comme une construction neuve, au taux normal. ;
- Mention : Aucune mention de taux réduit : le devis et la facture affichent la TVA au taux normal.
Avec 9 m² au lieu de 12, le même projet resterait sous le seuil de 10 % et le taux intermédiaire redeviendrait possible : quelques mètres carrés de moins changent donc le taux de tout le chantier.
Comment le taux est déterminé
L’outil teste dans l’ordre l’usage, l’âge puis la nature des travaux. Un local qui n’est pas un logement ou un logement achevé depuis moins de deux ans au démarrage du chantier sort tout de suite des taux réduits. Pour un logement de plus de deux ans, l’amélioration énergétique relève du taux réduit de 5,5 %, les autres travaux d’amélioration, d’aménagement, de transformation ou d’entretien du taux intermédiaire de 10 %. Restent au taux normal de 20 % la construction neuve, la remise à l’état neuf, la fourniture isolée de meubles et d’électroménager, les chaudières pouvant brûler un combustible fossile et les extensions qui accroissent de plus de 10 % la surface de plancher existante.
Lorsqu’un taux réduit s’applique, le devis et la facture doivent certifier que les conditions sont remplies. Le client conserve une copie jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux pour le taux de 10 %, ou leur facturation pour le taux de 5,5 %.
Repères par type de travaux
| Travaux dans un logement de plus de deux ans | Taux |
|---|---|
| Isolation, fenêtres, pompe à chaleur, poêle à bois ou à granulés | 5,5 % |
| Salle de bains, cuisine posée, électricité, plomberie, revêtements de sol, peinture | 10 % |
| Réparation ou remplacement d’un élément d’entretien | 10 % |
| Extension jusqu’à 10 % de surface de plancher en plus | 10 % |
| Extension au-delà de 10 %, construction neuve | 20 % |
| Chaudière gaz ou fioul | 20 % |
| Meubles et électroménager seuls | 20 % |
Points à vérifier avant de signer
- Un devis qui mêle plusieurs natures de travaux peut porter plusieurs taux : demandez-le ligne par ligne.
- Le taux de 5,5 % vise des équipements et des matériaux précis ; la liste des travaux induits indissociables se discute avec l’artisan, et un doute se tranche auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend.
- Pour une extension, les travaux de toute la période de deux ans sont regardés ensemble : plusieurs petits chantiers successifs ne contournent pas le seuil.
- Les achats de fournitures que vous faites vous-même sont taxées au taux normal : seule la prestation facturée par l’entreprise, fournitures comprises, ouvre droit au taux réduit.
Un seul document à retrouver
Rangez le devis signé et les factures dans une pochette dédiée aux travaux. En cas de contrôle, c’est la mention portée sur ces documents qui fait la preuve du taux appliqué.
À préciser dans votre demande de devis
Indiquez l’année de construction ou la date d’achèvement du logement, son usage et la nature exacte de chaque poste. Demandez que le taux de TVA soit écrit sur chaque ligne et que la mention de conformité apparaisse sur le devis comme sur la facture. Pour une extension, joignez les surfaces avant et après travaux, afin que l’artisan vérifie le seuil. Vous pouvez envoyer ces éléments depuis la demande de devis et comparer ainsi des offres établies sur la même base.
Trois outils complètent celui-ci : les plafonds de revenus des aides, le régime d’urbanisme de votre projet et le délai de rétractation d’un contrat signé chez vous.
Questions fréquentes
Faut-il encore remettre une attestation à l’artisan ?
Non. Le devis et la facture portent désormais une mention indiquant que les conditions du taux réduit ou intermédiaire sont remplies. Vérifiez qu’elle figure bien sur les deux documents.
Combien de temps garder le devis et les factures ?
Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux pour le taux de 10 %, ou leur facturation pour le taux de 5,5 %. Gardez-les aussi pour la garantie et les éventuelles aides.
Pourquoi une chaudière gaz est-elle à 20 % ?
Les chaudières qui peuvent fonctionner avec un combustible fossile ont été exclues des taux réduits. Un équipement de chauffage renouvelable, comme une pompe à chaleur ou un poêle à granulés, reste éligible au taux de 5,5 %.
Un logement acheté récemment bénéficie-t-il du taux réduit ?
L’âge se calcule depuis l’achèvement de la construction, pas depuis l’achat. Un logement ancien acheté hier reste éligible, alors qu’un logement neuf de moins de deux ans ne l’est pas.
Qui confirme le taux applicable ?
L’entreprise qui facture est responsable du taux appliqué. En cas de doute, le service d’information des impôts, le service des impôts des entreprises de l’artisan ou votre ADIL vous répondent avant la signature.