Calculateur gratuit, avec le détail du calcul
Déclaration préalable ou permis de construire
Choisissez votre projet et saisissez les surfaces créées : l’outil indique si le projet est libre, soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, s’il faut un architecte et quelle marge il vous reste avant le seuil suivant.
Avant de commander une véranda, de couler les fondations d’un garage ou de creuser une piscine, il faut savoir si la mairie doit être informée par une simple déclaration ou si elle doit délivrer un permis. Tout se joue sur la surface créée, le type de projet et le zonage du terrain. L’outil compare votre projet aux seuils du Code de l’urbanisme et indique le régime, la marge qui vous sépare du seuil suivant et la nécessité éventuelle d’un architecte.
Mesurer les surfaces et renseigner le terrain
Les deux mesures ne se confondent pas. « Surface de plancher créée » est la surface close et couverte, d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, mesurée à l’intérieur des murs. « Emprise au sol créée » est le rectangle que la construction projette sur le terrain, murs compris. Une extension fermée a généralement une emprise un peu plus grande que sa surface de plancher : c’est la plus grande des deux qui décide du régime. Pour un abri sans plancher habitable, mettez 0 en surface de plancher.
« Surface de plancher existante » sert à vérifier le plafond de 150 m² au total. « Zone du PLU de votre terrain » se lit sur le Géoportail de l’urbanisme ou auprès du service urbanisme : une zone urbaine, notée U, relève le seuil des extensions. « Terrain en secteur protégé ? » concerne les abords d’un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un site classé. Pour une piscine, vous saisissez la surface du bassin et la hauteur de l’éventuel abri.
Exemple : une extension de 30 m² en zone urbaine
Exemple de calcul
Une maison de 95 m² de plancher, en zone U, projette une extension de 28 m² de plancher pour 30 m² d’emprise. Le terrain n’est pas en secteur protégé.
- Autorisation d’urbanisme : Déclaration préalable de travaux ;
- Surface retenue pour le seuil : 30,0 m² ;
- Surface de plancher après travaux : 123,0 m² ;
- Marge : Il reste 10,0 m² avant le permis de construire (seuil de 40 m²).
Le projet dépasse les 20 m² du régime général, mais la zone urbaine porte le seuil à 40 m² et la maison reste sous les 150 m² après travaux : la déclaration suffit, sans architecte.
Comment le régime est déterminé
Pour une extension, une véranda ou un garage accolé, une déclaration préalable est requise dès le premier mètre carré, car l’aspect extérieur change. Elle reste suffisante jusqu’à 20 m², ou jusqu’à 40 m² lorsque le terrain se situe dans une zone U du PLU, pourvu que, une fois les travaux achevés, la surface de plancher de l’ensemble ne franchisse pas 150 m². Au-delà, c’est le permis de construire. Seule une construction séparée de 5 m² ou moins, comme un petit abri, échappe à toute formalité hors secteur protégé.
Un garage ou un abri séparé ne bénéficie pas du seuil de 40 m² : déclaration de 5 à 20 m², permis au-delà. Pour une piscine, aucune formalité jusqu’à 10 m² de bassin, déclaration de 10 à 100 m², permis au-delà ou dès qu’un abri atteint 1,80 m de hauteur. L’architecte devient obligatoire avec un permis de construire quand le total de surface de plancher, une fois le chantier terminé, excède 150 m² ; il n’intervient pas pour une déclaration préalable.
Seuils de surface par projet
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Extension ou véranda, zone U | Aucun cas | Dès le premier m², jusqu’à 40 m² si le total reste sous 150 m² | Plus de 40 m², ou plus de 20 m² avec un total au-delà de 150 m² |
| Extension ou véranda, autre zone | Aucun cas | Dès le premier m², jusqu’à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Garage ou abri séparé | Jusqu’à 5 m² | 5 à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Piscine enterrée | Bassin jusqu’à 10 m² | Bassin de 10 à 100 m² | Plus de 100 m², ou abri de 1,80 m et plus |
Points à vérifier avant de déposer ou de commencer
- Le plan local d’urbanisme peut être plus strict : hauteur maximale, recul, aspect des façades, ou interdiction d’annexes dans certaines zones.
- En secteur protégé, la dispense tombe et l’architecte des Bâtiments de France donne son avis, ce qui rallonge l’instruction.
- Le chantier ne doit pas commencer avant l’accord ou le silence valant accord de la mairie, avec l’affichage du panneau sur le terrain.
- La véranda ouverte, sans fermeture ni couverture durable, n’est pas toujours une surface de plancher : l’emprise au sol peut suffire à déclencher la déclaration.
- Les délais d’instruction affichés sont des repères de droit commun ; la mairie les confirme à la réception du dossier.
Construire sans autorisation
Une construction réalisée sans l’autorisation requise expose à une mise en conformité, voire à une démolition, et complique la vente du bien. La mairie répond gratuitement avant le dépôt.
À préciser dans votre demande de devis
Annoncez à l’entreprise le régime trouvé et la date de dépôt prévue : un devis signé avant l’autorisation doit prévoir une clause suspensive. Donnez les surfaces de plancher et d’emprise, la hauteur de la construction, le zonage du PLU et la présence éventuelle d’un secteur protégé. Demandez qui monte le dossier, qui fournit les plans et si l’architecte est inclus quand le seuil de 150 m² est franchi. Ces éléments se transmettent dans la demande de devis pour que toutes les offres reposent sur le même projet.
Pour compléter, consultez le taux de TVA de vos travaux, les plafonds de revenus des aides et la surface vitrée minimale d’un logement.
Questions fréquentes
Surface de plancher et emprise au sol : laquelle retenir ?
La surface de plancher compte les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, mesurées à l’intérieur des murs. L’emprise au sol est la projection de la construction sur le terrain, murs compris. Pour les seuils, on retient la plus grande des deux.
Une extension de 25 m² demande-t-elle un permis ?
Hors zone urbaine, oui. En zone urbaine d’un PLU, une déclaration préalable suffit si l’ensemble des planchers, après réalisation du projet, ne dépasse pas 150 m² ; sinon, le permis est obligatoire.
Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?
Non, le recours à l’architecte concerne le permis de construire, lorsque la surface de plancher après travaux dépasse 150 m². Vous pouvez en prendre un librement pour un projet délicat.
Un abri de jardin sans permis, c’est possible ?
Jusqu’à 5 m² d’emprise, aucune formalité n’est exigée en dehors des secteurs protégés ; de 5 à 20 m², une déclaration préalable est nécessaire ; au-delà de 20 m², il faut un permis. Le PLU peut imposer d’autres règles.
Qui confirme le régime de mon projet ?
Le service urbanisme de votre mairie, qui connaît le zonage et les servitudes. L’ADIL et le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de votre département répondent aussi gratuitement.