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Déclaration préalable ou permis de construire ?

Extension, véranda, garage, abri ou piscine : vous obtenez le régime d’urbanisme, la marge avant le seuil suivant et l’obligation d’architecte.

Calculateur gratuit, avec le détail du calcul

Déclaration préalable ou permis de construire

Choisissez votre projet et saisissez les surfaces créées : l’outil indique si le projet est libre, soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, s’il faut un architecte et quelle marge il vous reste avant le seuil suivant.

Le projet

Une véranda fermée et couverte crée de la surface de plancher : elle se traite comme une extension.

m²

La surface close et couverte, de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond, mesurée à l’intérieur des murs. Mettez 0 pour un abri sans plancher habitable.

m²

Le rectangle projeté au sol par la construction, murs compris, débords de toit à plus de 0,50 m compris.

m²

La surface de plancher de la maison avant les travaux, annexes accolées comprises.

m²

Longueur par largeur du plan d’eau.

Le terrain

Zone du PLU de votre terrain

Le zonage figure sur le Géoportail de l’urbanisme ou au service urbanisme de la mairie.

La mairie le sait : dans ces secteurs, les petits projets dispensés ailleurs demandent une déclaration.

Résultat

Remplissez les champs puis cliquez sur Calculer.

Autorisation d’urbanisme—

Surface retenue pour le seuil
—
Surface de plancher après travaux
—
Marge avant le seuil suivant
—
Recours à un architecte
—
Dossier à déposer
—
Délai d’instruction
—
À confirmer en mairie
—

Estimation indicative. La surface retenue est la plus grande de l’emprise au sol et de la surface de plancher créées. Pour une extension, dès le premier m² : déclaration préalable (l’aspect extérieur change) ; jusqu’à 20 m² : déclaration préalable ; de 20 à 40 m² en zone urbaine d’un PLU : déclaration préalable tant que la surface de plancher totale ne dépasse pas 150 m². Au-delà : permis de construire, avec architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m². Un garage ou un abri séparé suit 5 et 20 m² (aucune formalité jusqu’à 5 m², hors secteur protégé) ; une piscine suit 10 et 100 m² de bassin. Repère indicatif : le plan local d’urbanisme, une servitude ou un secteur protégé peuvent durcir ces seuils. Le service urbanisme de votre mairie confirme le régime avant tout dépôt ou tout chantier.

Avant de commander une véranda, de couler les fondations d’un garage ou de creuser une piscine, il faut savoir si la mairie doit être informée par une simple déclaration ou si elle doit délivrer un permis. Tout se joue sur la surface créée, le type de projet et le zonage du terrain. L’outil compare votre projet aux seuils du Code de l’urbanisme et indique le régime, la marge qui vous sépare du seuil suivant et la nécessité éventuelle d’un architecte.

Mesurer les surfaces et renseigner le terrain

Les deux mesures ne se confondent pas. « Surface de plancher créée » est la surface close et couverte, d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, mesurée à l’intérieur des murs. « Emprise au sol créée » est le rectangle que la construction projette sur le terrain, murs compris. Une extension fermée a généralement une emprise un peu plus grande que sa surface de plancher : c’est la plus grande des deux qui décide du régime. Pour un abri sans plancher habitable, mettez 0 en surface de plancher.

« Surface de plancher existante » sert à vérifier le plafond de 150 m² au total. « Zone du PLU de votre terrain » se lit sur le Géoportail de l’urbanisme ou auprès du service urbanisme : une zone urbaine, notée U, relève le seuil des extensions. « Terrain en secteur protégé ? » concerne les abords d’un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un site classé. Pour une piscine, vous saisissez la surface du bassin et la hauteur de l’éventuel abri.

Exemple : une extension de 30 m² en zone urbaine

Exemple de calcul

Une maison de 95 m² de plancher, en zone U, projette une extension de 28 m² de plancher pour 30 m² d’emprise. Le terrain n’est pas en secteur protégé.

  • Autorisation d’urbanisme : Déclaration préalable de travaux ;
  • Surface retenue pour le seuil : 30,0 m² ;
  • Surface de plancher après travaux : 123,0 m² ;
  • Marge : Il reste 10,0 m² avant le permis de construire (seuil de 40 m²).

Le projet dépasse les 20 m² du régime général, mais la zone urbaine porte le seuil à 40 m² et la maison reste sous les 150 m² après travaux : la déclaration suffit, sans architecte.

Comment le régime est déterminé

Pour une extension, une véranda ou un garage accolé, une déclaration préalable est requise dès le premier mètre carré, car l’aspect extérieur change. Elle reste suffisante jusqu’à 20 m², ou jusqu’à 40 m² lorsque le terrain se situe dans une zone U du PLU, pourvu que, une fois les travaux achevés, la surface de plancher de l’ensemble ne franchisse pas 150 m². Au-delà, c’est le permis de construire. Seule une construction séparée de 5 m² ou moins, comme un petit abri, échappe à toute formalité hors secteur protégé.

Un garage ou un abri séparé ne bénéficie pas du seuil de 40 m² : déclaration de 5 à 20 m², permis au-delà. Pour une piscine, aucune formalité jusqu’à 10 m² de bassin, déclaration de 10 à 100 m², permis au-delà ou dès qu’un abri atteint 1,80 m de hauteur. L’architecte devient obligatoire avec un permis de construire quand le total de surface de plancher, une fois le chantier terminé, excède 150 m² ; il n’intervient pas pour une déclaration préalable.

Seuils de surface par projet

ProjetAucune formalitéDéclaration préalablePermis de construire
Extension ou véranda, zone UAucun casDès le premier m², jusqu’à 40 m² si le total reste sous 150 m²Plus de 40 m², ou plus de 20 m² avec un total au-delà de 150 m²
Extension ou véranda, autre zoneAucun casDès le premier m², jusqu’à 20 m²Plus de 20 m²
Garage ou abri séparéJusqu’à 5 m²5 à 20 m²Plus de 20 m²
Piscine enterréeBassin jusqu’à 10 m²Bassin de 10 à 100 m²Plus de 100 m², ou abri de 1,80 m et plus

Points à vérifier avant de déposer ou de commencer

  • Le plan local d’urbanisme peut être plus strict : hauteur maximale, recul, aspect des façades, ou interdiction d’annexes dans certaines zones.
  • En secteur protégé, la dispense tombe et l’architecte des Bâtiments de France donne son avis, ce qui rallonge l’instruction.
  • Le chantier ne doit pas commencer avant l’accord ou le silence valant accord de la mairie, avec l’affichage du panneau sur le terrain.
  • La véranda ouverte, sans fermeture ni couverture durable, n’est pas toujours une surface de plancher : l’emprise au sol peut suffire à déclencher la déclaration.
  • Les délais d’instruction affichés sont des repères de droit commun ; la mairie les confirme à la réception du dossier.

Construire sans autorisation

Une construction réalisée sans l’autorisation requise expose à une mise en conformité, voire à une démolition, et complique la vente du bien. La mairie répond gratuitement avant le dépôt.

À préciser dans votre demande de devis

Annoncez à l’entreprise le régime trouvé et la date de dépôt prévue : un devis signé avant l’autorisation doit prévoir une clause suspensive. Donnez les surfaces de plancher et d’emprise, la hauteur de la construction, le zonage du PLU et la présence éventuelle d’un secteur protégé. Demandez qui monte le dossier, qui fournit les plans et si l’architecte est inclus quand le seuil de 150 m² est franchi. Ces éléments se transmettent dans la demande de devis pour que toutes les offres reposent sur le même projet.

Pour compléter, consultez le taux de TVA de vos travaux, les plafonds de revenus des aides et la surface vitrée minimale d’un logement.

Questions fréquentes

Surface de plancher et emprise au sol : laquelle retenir ?

La surface de plancher compte les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, mesurées à l’intérieur des murs. L’emprise au sol est la projection de la construction sur le terrain, murs compris. Pour les seuils, on retient la plus grande des deux.

Une extension de 25 m² demande-t-elle un permis ?

Hors zone urbaine, oui. En zone urbaine d’un PLU, une déclaration préalable suffit si l’ensemble des planchers, après réalisation du projet, ne dépasse pas 150 m² ; sinon, le permis est obligatoire.

Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?

Non, le recours à l’architecte concerne le permis de construire, lorsque la surface de plancher après travaux dépasse 150 m². Vous pouvez en prendre un librement pour un projet délicat.

Un abri de jardin sans permis, c’est possible ?

Jusqu’à 5 m² d’emprise, aucune formalité n’est exigée en dehors des secteurs protégés ; de 5 à 20 m², une déclaration préalable est nécessaire ; au-delà de 20 m², il faut un permis. Le PLU peut imposer d’autres règles.

Qui confirme le régime de mon projet ?

Le service urbanisme de votre mairie, qui connaît le zonage et les servitudes. L’ADIL et le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de votre département répondent aussi gratuitement.

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