Déposer un permis de construire ne coûte rien. Ce que vous payez, c’est le dossier (architecte, dessinateur ou bureau d’études), des études selon le projet, puis la taxe d’aménagement, due par le propriétaire après les travaux. Prix relevés en France métropolitaine, à prendre comme repères et à confirmer par devis ; le guide de la déclaration préalable dit si votre projet relève plutôt d’une simple déclaration.
Ce qui est gratuit, ce qui est payant
| Poste | Qui encaisse | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Dépôt et instruction du dossier en mairie | Personne | Gratuit |
| Plans et formulaires du dossier | Architecte, dessinateur, bureau d’études ou vous-même | De 0 € si vous le faites vous-même à plusieurs milliers d’euros |
| Études complémentaires (thermique, sol) | Bureaux d’études | Quelques centaines à 2 000 € HT chacune |
| Taxe d’aménagement | Commune, département, région en Île-de-France | Selon la surface et les taux locaux, voir plus bas |
| Taxe d’archéologie préventive | État | Quand le sous-sol est touché, 0,40 % de la valeur forfaitaire |
| Assurance dommages-ouvrage | Assureur | Prix sur devis |
Le dossier : architecte, dessinateur ou vous-même ?
Deux règles balisent le choix. Un particulier qui construit pour lui-même doit faire appel à un architecte au-delà de 150 m² de surface de plancher ; pour un agrandissement, demandez à la mairie quelle surface est retenue (celle de l’ensemble après travaux, en principe). Une personne morale, comme une SCI, doit en prendre un dès le premier mètre carré, sauf exploitations agricoles. En dessous, vous pouvez monter le dossier vous-même ou confier les plans à un dessinateur ou à un bureau d’études. L’outil déclaration préalable ou permis vérifie votre surface par rapport aux seuils.
| Prestataire / projet | Fourchette de prix relevée | À savoir |
|---|---|---|
| Architecte, dossier de permis seul, extension ou rénovation lourde | 1 200 à 3 000 € | HT ou non précisé selon les barèmes ; sans suivi de chantier |
| Architecte, dossier de permis seul, maison neuve | 1 500 à 6 000 € | HT ou non précisé selon les barèmes ; le haut de la fourchette correspond aux maisons de 150 à 200 m² |
| Dessinateur ou bureau d’études, plans de permis | 600 à 3 500 € | HT ou non précisé selon les barèmes ; offres d’entrée de gamme à partir de 680 € TTC ; ne signe pas au-delà de 150 m² pour un particulier |
| Étude thermique exigée pour une construction | 500 à 1 500 € HT | Prépare l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale |
| Étude de sol | 1 000 à 2 000 € HT | Souvent conseillée, pas toujours obligatoire |
Ces prix de dossier sont des tarifs de départ commerciaux : ils montent avec la complexité, la surface et la sensibilité du secteur (périmètre protégé, plan local d’urbanisme strict). Les barèmes ne précisent pas toujours HT ou TTC, ce qui peut faire varier le total de 20 %. Un forfait « dépôt compris » n’est pas comparable à un forfait « plans seuls » : demandez toujours ce qui est inclus.
La taxe d’aménagement, le poste que l’on oublie
C’est un impôt local, dû par le bénéficiaire de l’autorisation (en pratique le propriétaire), pas par l’entreprise. Il n’est payé qu’à l’occasion de certains travaux : construction, reconstruction ou agrandissement soumis à autorisation, piscine, stationnement extérieur. Il concerne la surface de plancher créée, à condition qu’elle dépasse 5 m² (une construction de 5 m² ou moins est exonérée).
La formule est simple : surface taxable × valeur forfaitaire par m² × taux voté. Le montant final additionne la part de la commune (1 à 5 %, plus dans certains secteurs), celle du département (2,5 % au plus) et, en Île-de-France, celle de la région (1 % au plus).
- Valeur forfaitaire de construction : 892 € par m² hors Île-de-France, 1 011 € en Île-de-France, révisée chaque 1er janvier.
- Piscine : 251 € par m² de bassin.
- Surface taxable : somme des surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxées, faute d’être closes et couvertes.
- Abattement de 50 % : sur la valeur forfaitaire des 100 premiers m² d’une résidence principale et de ses annexes.
- Exonérations facultatives : votre collectivité peut exonérer, par exemple, les abris et serres de jardin non professionnels de 20 m² ou moins.
Exemples avec des taux inventés pour illustrer la méthode, qui ne sont pas ceux de votre commune : 3 % pour la commune et 2,5 % pour le département (hors Île-de-France). Pour une extension de maison existante, les pages officielles lues ne précisent pas comment joue l’abattement de 50 % : l’exemple n’en applique aucun, ce qui donne un montant maximal à vérifier auprès de votre mairie.
| Projet | Calcul | Taxe approximative |
|---|---|---|
| Extension de 20 m² clos et couvert, sans abattement | 20 × 892 × 5,5 % | 981 € |
| Maison de 100 m², résidence principale avec abattement | 100 × 892 × 50 % × 5,5 % | 2 453 € |
| Maison de 120 m², résidence principale | (100 × 892 × 50 % + 20 × 892) × 5,5 % | 3 434 € |
| Piscine de 32 m² de bassin | 32 × 251 × 5,5 % | 442 € |
Bon à savoir
Le taux dépend de votre commune et de votre département. Pour un chiffre fiable, utilisez le simulateur de taxes d’urbanisme de l’administration fiscale ou demandez les taux à la mairie.
Quand et comment la taxe se paie
Pour un projet de maison ou d’extension, très en dessous des 3 000 m² de surface de plancher à partir desquels un calendrier d’acomptes s’applique (5 000 m² pour les autorisations plus anciennes), vous déclarez les surfaces dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, sur l’espace sécurisé des impôts (rubrique des biens immobiliers) ou auprès du centre des impôts fonciers. Si la taxe dépasse 1 500 €, elle est répartie en deux paiements : le premier dans les 90 jours, le second six mois après le premier.
Les autres coûts à prévoir
- Taxe d’archéologie préventive : lorsque les travaux affectent le sous-sol, 0,40 % de la valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier. Pour une résidence principale de 100 m² avec l’abattement, cela représente environ 178 €.
- Assurance dommages-ouvrage : à souscrire avant l’ouverture d’un chantier de construction, d’extension ou de rénovation. Les sanctions pénales ne visent pas le particulier qui construit pour l’occuper, mais l’assurance reste utile en cas de revente. Demandez un devis à plusieurs assureurs.
- Dossier modifié ou refusé : certains prestataires facturent les corrections après un refus ou un permis modificatif, d’autres les incluent. Écrivez-le dans le devis.
Réduire la facture sans prendre de risque
- Comparez trois devis avec exactement le même périmètre : plans seuls, dépôt compris, suivi de chantier inclus ou non.
- Vérifiez si le projet n’est pas simplement soumis à une déclaration préalable : le dossier est plus léger et moins cher.
- Regardez les surfaces : chaque mètre carré clos et couvert alourdit la taxe d’aménagement ; une terrasse ou une pergola n’y entre pas.
- Ne rognez pas sur l’étude de sol ni sur l’assurance : ce sont elles qui évitent les mauvaises surprises.
Que mettre dans votre demande de devis
Précisez la nature du projet (maison neuve, extension, surélévation, garage), la surface créée et la surface totale après travaux, l’adresse et le zonage, la présence d’un secteur protégé, ce que vous attendez du professionnel (plans, dossier complet, dépôt, suivi de chantier), l’inclusion des études thermique et de sol, et le sort des corrections en cas de demande de pièces ou de refus. Joignez un croquis et les photos du terrain.
Erreurs fréquentes
- Croire que « permis gratuit » signifie « aucun frais » et oublier la taxe d’aménagement dans le plan de financement.
- Comparer des devis qui n’ont pas le même contenu.
- Confondre prix HT et TTC, surtout entre un artisan et une plateforme.
- Appliquer l’abattement de 50 % à une résidence secondaire : il vise la résidence principale.
- Oublier que la taxe est déclarée après le chantier, parfois plusieurs mois après le dépôt du permis.
Avant d’acheter un terrain, le certificat d’urbanisme liste les taxes à prévoir, et le délai d’un permis de construire aide à caler le planning. Pour la suite du budget, la rubrique permis, aides et budget rassemble les démarches liées.
Questions fréquentes
Un permis de construire est-il gratuit ?
Le dépôt et l’instruction en mairie ne sont pas facturés. En revanche, le dossier a un coût s’il est confié à un professionnel, des études peuvent être nécessaires, et la taxe d’aménagement est due par le propriétaire après les travaux. « Gratuit » concerne donc seulement la démarche administrative, pas l’ensemble du projet.
Combien coûte un dossier de permis de construire avec un architecte ?
Les barèmes consultés donnent de 1 200 à 3 000 € pour une extension ou une rénovation lourde, et de 1 500 à 6 000 € pour une maison neuve, selon la surface et la complexité. Ces prix concernent le dossier seul, sans suivi de chantier, et ne précisent pas toujours HT ou TTC. Comparez plusieurs devis.
L’architecte est-il obligatoire pour un permis de construire ?
Oui pour un particulier dont la construction dépasse 150 m² de surface de plancher (pour un agrandissement, demandez à la mairie quelle surface est retenue), et pour toute personne morale dès le premier mètre carré, sauf exploitations agricoles. En dessous du seuil, un particulier peut déposer lui-même ou s’appuyer sur un dessinateur ou un bureau d’études.
Qui paie la taxe d’aménagement et quand ?
Le bénéficiaire de l’autorisation, en pratique le propriétaire, paie la taxe d’aménagement. Elle se déclare dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux sur l’espace sécurisé des impôts. Au-delà de 1 500 €, elle est répartie en deux parts égales, réclamées à six mois d’intervalle. Les modalités diffèrent selon la date de délivrance de l’autorisation.
Une construction de 5 m² paie-t-elle la taxe d’aménagement ?
Non : toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de plein droit. Au-delà, la taxe s’applique à la surface créée, close et couverte, avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Votre collectivité peut en plus exonérer certains abris de jardin non professionnels de 20 m² ou moins.
Faut-il repayer le dossier si le permis est refusé ?
Cela dépend du devis. Certains prestataires incluent les corrections jusqu’à l’accord de la mairie, d’autres facturent un permis modificatif ou un nouveau dépôt en supplément. Avant de signer, demandez par écrit ce qui est couvert en cas de demande de pièces, de refus ou de modification du projet.



