Vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager et le chantier va démarrer : vous devez prévenir la mairie par une déclaration d’ouverture de chantier, la DOC. Elle s’envoie en trois exemplaires, au moment où les travaux commencent, et elle ne concerne pas les travaux soumis à une simple déclaration préalable. Pour savoir quel régime s’applique à votre projet, voyez d’abord le guide de la déclaration de travaux.
Qui doit déposer une DOC ?
L’obligation vise le titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle repose sur lui, même s’il confie le chantier à une entreprise ou à un architecte qui peut préparer le formulaire.
| Autorisation obtenue | DOC obligatoire ? |
|---|---|
| Permis de construire (maison, extension soumise à permis, garage) | Oui |
| Permis d’aménager (lotissement, camping, aménagement de terrain) | Oui |
| Déclaration préalable de travaux | Non |
| Permis de démolir | Non |
La confusion est fréquente : beaucoup de pages parlent de DOC à propos d’une extension de 15 m² qui relève en réalité d’une déclaration préalable. Dans ce cas, il n’y a pas de DOC à envoyer, mais le panneau reste obligatoire.
Quand la déposer ?
Le Code de l’urbanisme la demande lors de l’ouverture du chantier ; la fiche de service-public sur la déclaration dit « dès le début des travaux », une autre « avant de commencer ». Le plus sûr est de l’envoyer juste avant le démarrage, ou le jour même au plus tard. La loi ne définit pas précisément l’ouverture d’un chantier ; en cas de doute sur la date à retenir, déclarez au démarrage réel des travaux et demandez conseil au service urbanisme de la mairie. Vous pouvez commencer dès la réception de l’arrêté, ou à la fin du délai d’instruction si la mairie n’a pas répondu ; le délai dépend de votre dossier et se lit dans le guide sur le délai d’un permis de construire.
Pour éviter un démarrage trop précoce, vérifiez deux points avant de lancer les engins : le permis est bien notifié ou tacitement acquis, et le panneau est déjà en place. Le délai de recours des voisins ne commence que lorsque l’affichage est effectif.
Comment remplir et envoyer la DOC
- Récupérez le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier sur service-public.gouv.fr (cerfa 13407) ou complétez-le en ligne.
- Renseignez le numéro du permis, votre identité et vos coordonnées, la date de début des travaux et la manière dont ils démarrent : en une fois ou par tranches.
- Indiquez la surface créée, le nombre de logements commencés (individuels et collectifs) et leur mode de financement quand le formulaire le demande : logement locatif social, accession aidée, prêt à taux zéro ou autre.
- Datez, signez et imprimez le dossier en 3 exemplaires.
- Envoyez-le à la mairie : par voie électronique si la commune propose ce service, en lettre recommandée avec avis de réception, ou en main propre contre un récépissé signé. À Paris, seul le dépôt électronique est accepté.
- Conservez l’avis de réception ou le récépissé : il prouve la date de votre déclaration.
Le maire garde un exemplaire, en envoie un à l’autorité qui a délivré le permis et un autre au préfet pour les statistiques : c’est pour cela que le dossier papier comporte trois exemplaires.
Bon à savoir
Le numéro du formulaire change de version de temps en temps. Prenez toujours celui qui est en ligne sur service-public.gouv.fr le jour de votre dépôt, plutôt qu’un ancien PDF.
Le panneau d’affichage : une démarche à part
L’affichage de l’autorisation sur le terrain ne se confond pas avec la DOC. Il est obligatoire pour un permis, une non-opposition à déclaration préalable, y compris tacite, et pour un permis de démolir. Il commence dès la notification de la décision et reste en place sans interruption pendant toute la durée des travaux, au moins 2 mois pour un chantier très court.
| Point à vérifier | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Support et taille | Panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de long et de large, sur le terrain, la façade ou la clôture |
| Visibilité | Lisible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public |
| Identité | Nom du bénéficiaire et de l’architecte du projet |
| Autorisation | Date et numéro de la décision (pour un permis tacite, ceux de la décision tacite), nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où consulter le dossier |
| Construction nouvelle | Surface de plancher autorisée et hauteur par rapport au terrain naturel |
| Droit de recours | Délai de recours de 2 mois et obligation de notifier tout recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire par lettre recommandée dans les 15 jours francs |
L’enjeu est juridique. Si le permis est affiché, un tiers dispose d’un mois pour s’adresser au maire ou au préfet et de 2 mois pour saisir le juge administratif, à compter du premier jour d’affichage. Sans affichage, ce délai est de 6 mois à partir de l’achèvement des travaux. En cas de contestation, c’est à vous de prouver la date de début, la continuité et la lisibilité du panneau : photos datées, témoignages de personnes sans lien avec vous ou constat d’un commissaire de justice.
À la fin du chantier : la DAACT
La DOC ouvre le chantier, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) le clôt. Elle s’envoie à la mairie quand les travaux sont terminés, avec un formulaire distinct, le cerfa 13408 ; la fiche de service-public précise comment la déposer et renvoie à la mairie pour la suite de la procédure. Gardez aussi le dossier complet du permis : il sert lors d’une revente, d’une assurance ou d’une contestation. Le coût du dossier et les taxes liées au projet sont détaillés dans le guide sur le coût d’un permis de construire.
Les erreurs fréquentes
- Déposer une DOC pour une déclaration préalable, alors qu’elle n’est pas demandée.
- Oublier le panneau parce que la DOC est partie : les deux démarches sont indépendantes.
- Laisser démarrer l’entreprise sans avoir envoyé la DOC ni affiché le permis.
- Envoyer les trois exemplaires sans en conserver la preuve de dépôt.
- Confondre la DOC et la prorogation : elle annonce le début des travaux, elle ne prolonge pas la validité du permis.
- Poser un panneau incomplet, illisible depuis la rue ou retiré avant la fin du chantier.
Qui contacter, et que prévoir dans le devis
| Besoin | Interlocuteur |
|---|---|
| Dépôt, version du formulaire, dépôt électronique | Service urbanisme de la mairie |
| Préparer la DOC et le panneau | Architecte ou maître d’œuvre |
| Début de chantier, planning | Entreprise principale |
| Litige sur l’affichage ou recours des voisins | Avocat en droit de l’urbanisme |
Retrouvez les autres démarches avant chantier dans la rubrique permis, aides et budget. Dans votre demande de devis, précisez le numéro du permis, sa date de notification et la date de démarrage souhaitée. Demandez à l’entreprise si le panneau est inclus ou à votre charge, et faites indiquer la date de début des travaux sur le devis : elle doit correspondre à celle de la DOC.
Questions fréquentes
La déclaration d’ouverture de chantier est-elle obligatoire ?
Oui, pour les travaux autorisés par un permis de construire ou un permis d’aménager. Le bénéficiaire l’adresse à la mairie dès le début du chantier, en 3 exemplaires. Elle n’est pas demandée pour une déclaration préalable de travaux ni pour un permis de démolir, qui relèvent d’autres démarches.
Faut-il une DOC pour une déclaration préalable ?
Non. Une déclaration préalable, par exemple pour un abri de jardin de 12 m², une fenêtre ou un ravalement, ne donne pas lieu à une DOC. Le panneau d’affichage reste obligatoire une fois la non-opposition obtenue, même tacite, car il fait courir le délai de recours des tiers.
Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Trois exemplaires du formulaire. La mairie en conserve un, en envoie un à l’autorité qui a délivré le permis et un au préfet pour les statistiques. En dépôt électronique, la commune indique comment procéder ; à Paris, le dépôt électronique est le seul mode accepté.
Où trouver le cerfa de la DOC ?
Le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier est téléchargeable ou remplissable en ligne sur service-public.gouv.fr, sous le numéro 13407. Utilisez la version actuelle du site officiel, car le numéro de version évolue. Il se complète avec le numéro de permis, la date de début des travaux et la surface créée.
Qui envoie la DOC : le propriétaire ou l’entreprise ?
La déclaration est adressée par le bénéficiaire du permis, c’est-à-dire en général le propriétaire. Un architecte ou un maître d’œuvre peut préparer le formulaire pour vous, mais la démarche vous engage. Vérifiez dans le contrat qui s’en charge et gardez la preuve de dépôt, qui sert en cas de litige.
Le panneau est-il obligatoire avec une DOC ?
Oui : l’affichage est une obligation distincte, qui commence dès la notification du permis, avant même le démarrage. Le panneau d’au moins 80 cm de côté reste visible depuis la rue pendant tout le chantier. Sans lui, un voisin peut contester le permis jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux.



