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Électricité et domotique

Diagnostic électrique : quand le faire et ce qu’il contrôle

Vente ou location d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans : validité, points contrôlés, prix et suites à donner au rapport.

Électricien souriant qui ajuste une prise murale dans un logement, des câbles pendant le long du mur

Le diagnostic électrique, que les textes appellent « état de l’installation intérieure d’électricité », est obligatoire quand vous vendez ou mettez en location un appartement ou une maison dont l’installation a plus de 15 ans. Un diagnostiqueur certifié contrôle des points de sécurité précis et remet un rapport : il décrit l’état de l’installation, il ne la répare pas. Pour savoir ce que coûterait une remise à niveau du coffret, voyez le guide du tableau électrique.

Dans quels cas le diagnostic est obligatoire

Le propriétaire qui vend ou qui loue doit fournir le diagnostic lorsque l’installation intérieure a été réalisée depuis plus de quinze ans, d’après service-public.fr et l’Institut national de la consommation. Il s’intègre au dossier de diagnostic technique, avec le diagnostic de performance énergétique et les autres états obligatoires.

SituationDiagnostic à fournir ?ValiditéRemise à l’autre partie
Vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ansOui, à la charge du vendeurMoins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte de venteÀ la signature de la promesse de vente ou de l’acte
Location (vide ou meublée) d’un logement dont l’installation a plus de 15 ansOui, à la charge du bailleurMoins de 6 ans à la date de signature du bailÀ la signature du bail
Installation de moins de 15 ansNonSans objetSans objet
Vous occupez le logement sans le vendre ni le louerNon, aucune obligationSans objetSans objet

En location, une attestation de conformité du Consuel, établie depuis moins de six ans, peut tenir lieu de diagnostic. Service-public.fr ne prévoit pas cette équivalence pour la vente : ne comptez dessus que si le notaire ou le diagnostiqueur le confirme. Un diagnostic encore dans sa durée de validité à la date de signature peut être réutilisé : celui d’une location vieux de 4 ans ne suffit plus pour une vente (3 ans), alors que celui d’une vente de moins de 3 ans convient aussi pour un bail. D’après l’Institut national de la consommation, un diagnostic de vente de moins de 6 ans peut servir pour une location s’il a été réalisé selon les exigences de la vente.

Bon à savoir

Pour dater l’installation, retrouvez la facture de l’électricien ou l’attestation Consuel du dernier gros chantier. Si une partie seulement a été refaite, demandez au diagnostiqueur la date qu’il retient : les textes parlent d’une installation « réalisée depuis plus de quinze ans » sans détailler les rénovations partielles.

Ce que le diagnostiqueur contrôle (et ce qu’il ne contrôle pas)

Le diagnostic porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il ne couvre ni le branchement du réseau, ni les parties communes d’un immeuble. Les textes fixent des points de sécurité minimaux :

Point de sécuritéCe qui est relevéAnomalie typique
Appareil général de commande et de protectionSa présence et son accessibilitéCoupure générale introuvable ou inaccessible
Dispositif différentielAu moins un différentiel de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installationAucun différentiel en tête d’installation
Protection contre les surintensitésUn dispositif adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuitProtection trop forte pour le câble qu’elle protège
Salle d’eauLiaison équipotentielle et installation adaptées aux locaux contenant une baignoire ou une doucheLiaison absente ou matériel inadapté près de l’eau
Matériels inadaptésMatériel inadapté à l’usage ou laissant accessible une partie sous tensionDouille ou fil dénudé, prise cassée
ConducteursConducteurs non protégés mécaniquementFil qui court en apparent sans gaine

La colonne de droite donne des exemples pour comprendre, pas la liste officielle des anomalies : seul le rapport du diagnostiqueur fait foi pour votre logement. Selon obat, la visite comprend une inspection visuelle, puis des essais sur le disjoncteur, les prises, les interrupteurs et la mise à la terre.

Ce diagnostic vérifie des exigences minimales de sécurité sur une installation existante, d’après l’Institut national de la consommation. Il n’a pas pour objet de contrôler tout ce que demande la NF C 15-100 (nombre de prises par pièce, réserve de modules, circuits spécialisés), et il ne dit rien de la performance énergétique, qui relève du DPE.

Se préparer et faire réaliser le diagnostic

  1. Choisissez un diagnostiqueur titulaire d’une certification pour l’électricité : l’annuaire proposé par service-public.fr permet de vérifier le certificat.
  2. Demandez un devis en précisant le type de bien, la surface, les dépendances à contrôler (cave, garage, cabanon alimentés) et s’il s’agit d’une vente ou d’une location.
  3. Dégagez l’accès au tableau et aux pièces d’eau, et prévenez les occupants qu’une coupure du courant sera nécessaire pendant la visite.
  4. Remettez au diagnostiqueur les documents utiles : attestation Consuel, facture de travaux, plan de l’installation s’il existe.
  5. Recevez le rapport, vérifiez qu’il mentionne le périmètre contrôlé et la date, puis joignez-le au dossier de diagnostic technique.

Attention

Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur ou le bailleur à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, selon service-public.fr. Le diagnostiqueur qui exerce sans certification risque le même montant.

Prix : de 80 à 300 € selon le logement

Le tarif n’est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe le sien, d’où des écarts. Les fourchettes ci-dessous sont relevées en France métropolitaine auprès de deux sites d’information, pour la visite et le rapport.

LogementRelevé 1 (TTC)Relevé 2 (HT ou TTC non précisé)
Studio ou petit appartement80 à 100 €100 à 150 € (studio ou T1)
Appartement de 2 à 3 piècesenviron 130 €Pas de ligne dédiée
Maison d’environ 3 pièces ou de surface moyenneenviron 180 €150 à 200 €
Grande maison ou installation complexeNon chiffré (plafond de la page à 180 €)200 à 300 €

Les deux pages donnent une moyenne de l’ordre de 110 € (premier relevé) à 150 € (second relevé). Le prix monte avec la surface, le nombre d’équipements à tester, l’ancienneté de l’installation et la localisation. Si vous avez aussi besoin du DPE, de l’amiante ou du plomb, un forfait regroupant plusieurs diagnostics chez le même professionnel revient en général moins cher que des visites séparées.

Que faire des anomalies signalées

Lors d’une vente, le rapport informe l’acquéreur ; selon obat, la remise aux normes n’est pas obligatoire pour le vendeur. Un vendeur qui ne transmet pas le diagnostic ne peut pas se décharger de la garantie des vices cachés. Pour le bailleur, le rapport signale les risques à l’occupant : il est prudent de faire corriger les anomalies avant la location. L’ADIL de votre département peut vous renseigner sur les obligations du bailleur.

  • Faites établir par un électricien un devis qui reprend chaque anomalie du rapport, ligne par ligne, avec le prix de chacune.
  • Si le tableau est ancien ou à fusibles, son remplacement peut régler plusieurs anomalies d’un coup : demandez à l’électricien de chiffrer cette option à côté des réparations isolées.
  • Conservez la facture et, si une attestation de conformité a été délivrée, l’attestation Consuel : elle peut servir de preuve ensuite.

Un acheteur peut s’appuyer sur ce rapport pour négocier le prix ou prévoir un budget de travaux. Il reste prudent de demander un chiffrage à un électricien avant la signature, surtout si le coffret ou la terre sont à refaire. Seul un électricien qualifié intervient sur l’installation.

Erreurs fréquentes

  • Penser que le diagnostic vaut mise aux normes : il décrit l’existant, il n’autorise ni n’interdit une vente.
  • Oublier la durée de validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location, à la date de la signature qui compte.
  • Confondre diagnostic et attestation Consuel : le premier est un contrôle de sécurité réalisé par un diagnostiqueur, la seconde atteste la conformité de travaux, et seule la seconde peut le remplacer, en location.
  • Ne pas signaler une dépendance alimentée (garage, atelier) : elle entre dans le périmètre contrôlé.
  • Accepter un prix sans devis écrit : ni le périmètre contrôlé ni le contenu d’un éventuel forfait ne sont alors fixés.

Quel professionnel pour quoi

BesoinProfessionnel
Obtenir le diagnostic de vente ou de locationDiagnostiqueur certifié
Corriger une anomalie, remplacer le tableau, refaire la terreÉlectricien qualifié : ne touchez pas à l’installation vous-même
Attester la conformité après des travauxL’installateur remet généralement l’attestation de conformité, visée par le Consuel
Raccordement et branchementGestionnaire du réseau

Pour une installation vieillissante, le dossier électricité et domotique rassemble les guides sur les prises, les spots ou les circuits extérieurs, par exemple celui de la prise extérieure étanche. Un propriétaire bailleur a d’autres obligations de sécurité dans le logement, comme le détecteur de fumée. Si le diagnostic s’inscrit dans une opération plus large, le guide de la rénovation d’appartement replace l’électricité dans l’ordre des travaux.

Questions fréquentes

Le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Il l’est quand vous vendez ou louez un logement, appartement ou maison, dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Vous n’avez rien à faire si vous occupez simplement votre logement, ni si l’installation est plus récente. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et joint au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou au locataire.

Combien de temps le diagnostic électrique est-il valable ?

Il doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte de vente, et moins de 6 ans à la date de signature d’un bail de location. Un diagnostic encore valable peut donc servir à plusieurs transactions successives, à condition de ne pas dépasser, au jour de la signature, la durée propre à l’opération : un diagnostic de 4 ans convient pour un bail, pas pour une vente.

Que contrôle le diagnostiqueur électrique ?

Il contrôle des points de sécurité dans les parties privatives : appareil général de coupure, différentiel, protection de chaque circuit adaptée au câble, liaison équipotentielle en salle d’eau, matériels inadaptés ou à parties nues sous tension, conducteurs non protégés mécaniquement. Il ne vérifie pas toute la NF C 15-100.

Combien coûte un diagnostic électrique ?

Les deux sites consultés donnent des fourchettes proches : de 80 à 150 € pour un studio jusqu’à 180 à 300 € pour une grande maison ou une installation complexe. Le prix n’est pas réglementé et varie avec la surface, le nombre d’équipements, la région et l’éventuel forfait avec d’autres diagnostics. Demandez un devis écrit à plusieurs diagnostiqueurs certifiés.

Une attestation Consuel remplace-t-elle le diagnostic ?

Pour une location, oui : service-public.fr indique qu’une attestation de conformité du Consuel établie depuis moins de six ans peut remplacer le diagnostic. Pour une vente, cette équivalence n’est pas prévue dans la page consultée : demandez confirmation au notaire ou au diagnostiqueur avant de vous en dispenser.

Que se passe-t-il si le diagnostic signale des anomalies ?

À la vente, le rapport informe l’acquéreur, qui peut négocier ; obat indique que la remise aux normes n’est pas obligatoire pour le vendeur. Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés. Faites chiffrer les corrections par un électricien qualifié, dans l’ordre de gravité, avant de fixer un prix ou de louer.

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